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Date limite d’envoi de vos dossiers au titre d’une prestation payée en 2023 (session 2023/2024), complets et avec les bons documents (cachet de la poste faisant foi) :
(tout dossier incomplet sera refusé. Aucune régularisation ne sera acceptée passée la date limite)
31 octobre 2023 : actions facturées entre 1er janvier et 30 septembre 2023
30 novembre 2023 : actions facturées en octobre 2023
15 janvier 2024 : actions facturées entre 1er novembre et 31 décembre 2023
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Pour bénéficier de tout ce que propose l’Asccaver, l’adhésion est obligatoire. Le formulaire se trouve ici : Adhésion 2023
Formulaire subventions 2022 (cliquez) :
Version word : Formulaire subventions 2023 (à remplir par informatique)
Version pdf : Formulaire subventions 2023 (à remplir à la main après impression)
Barème des subventions 2023 (soumis à quotient familial)
Les aides sont classées par catégories et chaque catégorie donne droit pour chaque membre du foyer à une aide (chaque personne du foyer fiscal a droit à 1 dossier par sous-catégorie et par an et dans la limite du montant de la facture acquittée) :
Catégorie 1 (Activités sportives, culturelle/artistique) (cotisation/équipement) (1 dossier par personne au foyer fiscal, par année civile pour chaque critère)
- Activité sportive (*) /culturelle/artistique
- frais trajet vers lieu de départ colonie de vacances
(*) pour les sports : les agents (fonctionnaires, magistrats et contractuel doivent se rapprocher de l’ASMJ (L’Asccaver ne prend en charge que les dossiers des conjoints/enfants) : cliquez ici : page ASMJ
Catégorie 2 (Aide à l’éducation) (1 dossier par personne au foyer fiscal maximum, par année civile pour chaque critère) :
- Voyage scolaire (attestation de l’établissement précisant : date et type de séjour, présence effective de l’enfant et montant acquitté + certificat de scolarité)
- aide technique (secondaire technique et études supérieures) (matériel professionnel, vêtement professionnel (chaussures de sécurité, mallette à outils, casque de chantier, couteaux de cuisine, logiciels informatique etc., en relation avec la formation suivie) (facture acquittée + certificat de scolarité) (les livres ne sont pas pris en compte)
- Frais d’inscription concours (les frais de transport et d’hébergement ne sont pas pris en compte) (facture acquittée)
- Forfait pour études supérieures (certificat scolarité uniquement) (les formations en ligne, cours par correspondance/e-learning ne sont pas pris en compte)
- Soutien scolaire des 12-18 ans (facture acquittée + certificat de scolarité)
*****LES REMBOURSEMENTS*****
Catégorie 1 : 70 € maximum par dossier
Catégorie 2
- 100 € maximum par dossier (primaire, collège, secondaire classique)
- 200 € maximum par dossier (secondaire technique, contrat d’apprentissage, études supérieures)
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Ces subventions sont soumises à Quotient Familial (QF) (28 000 euros maximum)
Calcul du Quotient Familial (avis d’impot(s) 2022 sur les revenus 2021) :
QF = RFR Monsieur + RFR Madame
nombre de parts
Nombre de parts par foyer :
Sans enfant à charge
1 part pour les célibataires, veufs ou divorcés
2 parts pour un couple.
Vous êtes célibataire, divorcé ou en couple (mariés ou non) et avec un ou plusieurs enfants à charge
1 enfant à charge = 2.5 parts
2 enfants à charge = 3 parts
3 enfants à charge = 4 parts etc….
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Le formulaire d’adhésion (sauf si déjà transmis) et le formulaire de subvention sont à transmettre de préférence par mail à : asccaver@gmail.com
ou par voie postale
Cour d’appel de Versailles
ASCCAVER
5 Rue Carnot – RP 1113
78011 VERSAILLES CEDEX
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Les informations recueillies sont nécessaires pour votre demande de subvention. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat et à la comptabilité de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Votre association est également attentive au respect du RGPD depuis le 25 mai 2018.
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